CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

GAME OF LICENCE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. La remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au sens de cette clause.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la revendication des marchandises aux risques et à la charge du client qui supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’indemnité prévue par la clause pénale étant en état de cause due.

Le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques tel que défini ci-dessus. L’indemnité prévue par la clause pénale étant en tout état de cause due.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées, cependant il ne peut pas les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du solde du restant dû.

En cas de saisie des marchandises ou de tout autre mesure entraînant la dépossession matérielle des marchandises pour quelle que cause que ce soit, le client s’engage à en informer GAME OF LICENCES immédiatement.

CLAUSE : LIVRAISON – RISQUES

Sauf accord contraire exprès, dans tous les cas et quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du client même en cas de livraison à la charge de GAME OF LICENCES. « Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, tant en ce qui concerne la qualité ou les références des marchandises, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalisation des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à GAME OF LICENCES toute facilité de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. »

CLAUSE PENALE :

A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de LILLE à moins que GAME OF LICENCES ne préfère saisir tout autre juridiction compétente. Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.